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"La loi sapin
La volonté de la publication de ce texte de loi avait redoublé suite à la révélation en juin 2016 des pratiques d’agences média aux Etats-Unis qui avait provoqué un scandale, et le débat était régulièrement relancé par les découvertes de fraudes publicitaires de grande ampleur à l’instar de White Ops fin décembre 2016 (qui a découvert Methbot).
Ce décret confirme l’application à la publicité en ligne des grands principes de transparence de la loi Sapin de 1993 sur les transactions publicitaires opérées sur les médias. Certaines obligations sont demandées aux vendeurs d’espaces :
L’article 2 dudit décret prévoit les mentions à porter sur le compte rendu communiqué par le vendeur d’espaces publicitaires à l’annonceur :
« La date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés ». L’article 3 encadre le processus automatisé d’achat d’espaces publicitaires sur Internet afin d’agir contre la fraude au clic publicitaire résultant de l’utilisation de robots destinés à fausser les données de trafic. Le vendeur devra désormais communiquer à l’annonceur un compte rendu comportant : « les informations qui permettent de s’assurer de l’exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques ; les informations qui permettent de s’assurer de la qualité technique des prestations ; les informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l’image de la marque de l’annonceur »"
