La réforme relative au prélèvement à la source déjà inscrite dans la loi de finances 2017 puis validée par les députés en décembre 2016 a été reportée d’un an. Elle prend donc effet dans les conditions précisées dans ce livre blanc.
"La réforme relative au prélèvement à la source déjà inscrite dans la loi de finances 2017 puis validée par les députés en décembre 2016 a été reportée d’un an. Elle prend donc effet dans les conditions précisées dans ce livre blanc.
Le nouveau processus de collecte de l’impôt sur le revenu
Jusqu’en 2018 : les impôts sont payés avec un an de retard : les revenus de 2017 seront déclarés en mai 2018 et l’impôt correspondant sera payé en 2018 (soit par tiers, soit mensuellement).
A partir de 2019 : La réforme sur le prélèvement à la source prévoit de payer les impôts sur les revenus au moment où vous les percevez : prélèvement de l’impôt sur les revenus de 2019 tout au long de l’année 2019.
Cet impôt sera prélevé soit par la personne qui vous verse les revenus (votre employeur) soit par vous-même (pour les revenus des indépendants ou les revenus fonciers). Vous aurez toujours une déclaration de revenu à produire aux services fiscaux.
Ainsi, vous devrez déposer en 2019 la déclaration de vos revenus de 2019. L’administration calculera en 2019 le montant définitif de votre impôt et une régularisation sera effectuée :
- Soit un remboursement sera effectué : ce peut être le cas en présence de crédit ou réduction d’impôt
- Soit un complément de versement sera à effectuer : ce peut être le cas en présence d’augmentation par rapport à l’année précédente de certains revenus (revenus autres que les salaires tel que rémunération de gérant, bénéfice d’une entreprise individuelle, revenus fonciers)"
