Assurez-vous avec ce guide de mener une politique RH 100 % conforme du contrôle de vos salariés, en vue de les protéger ou de les sanctionner.
"Le contrat de travail établit le lien de subordination juridique qui unit les salariés à leur employeur. Il confère à l’employeur le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les éventuels manquements. Ce dernier peut légitimement contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps de travail.
Avec l’essor des nouvelles technologies, les employeurs peuvent avoir une vue plus précise de l’activité des salariés via des moyens techniques et procédés de plus en plus sophistiqués. Cette démarche répond à des objectifs variés. Si les entreprises souhaitent souvent utiliser ces dispositifs en vue de sanctionner certains comportements, ils s’avèrent aussi parfois nécessaires pour garantir certaines règles de sécurité et la protection des salariés. Mais tout n’est pas permis en termes de contrôle et de surveillance : l’employeur doit concilier son pouvoir de direction avec les droits et libertés des salariés.
Cette limite soulève plusieurs interrogations et engage de nombreuses obligations pour l’employeur qui souhaite mettre en place une politique de surveillance. Il s’agit de s’interroger sur les outils utilisés et leurs modalités de mise en œuvre, la nécessité d’en informer les salariés et de consulter les institutions représentatives du personnel ou le comité social et économique… Quid de la validation par le CNIL d’un tel dispositif et de l’impact du RGPD sur la conservation des données personnelles récoltées ?"
