Quelles nouveautés pour l'accessibilité au sein des établissements recevant du public suite aux ordonnances de 2014 ? Le point dans ce livre blanc, le premier de trois sur l'accessibilité facile dans l'Hexagone signé Okeenea.
"La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP) et des transports dans un délai de 10 ans suivant sa publication.
Constatant que l’échéance de 2015 ne serait pas respectée, le gouvernement a souhaité légiférer par ordonnance pour accorder un délai supplémentaire à ceux qui ne seraient pas au rendez-vous, et ajuster les exigences réglementaires pour les rendre plus réalistes.
Mesure phare de l’ordonnance du 26 septembre 2014, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) représentent l’opportunité de…
L’ordonnance du 26 septembre 2014 modifie les règles applicables pour la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, des transports, des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des bâtiments d’habitation.
Les propriétaires et gestionnaires d’ERP qui n’auront pas rendu leur bâtiment accessible au 1er janvier 2015 pourront bénéficier de délais supplémentaires en déposant un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Il s’agit d’un calendrier précis des travaux à effectuer année par année, incluant le plan de financement. Ils trouveront sur le site www.accessibilite.gouv.fr toutes les informations nécessaires pour élaborer leur plan d’action et constituer leur dossier d’Ad’AP dans les règles de l’art."
