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Le droit des agents publics aux prestations sociales

Focus sur le cadre réglementaire et retours d'expériences.

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Introduction ou extrait du livre blanc

"La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a rendu obligatoire l'action sociale pour les fonctionnaires territoriaux. Elle a crée un droit identique à celui que détenaient déjà les agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat.

L'article 9 de lui n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise que "l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles".

Il revient à l'assemblée délibérante de la collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale prévues à l'article de la loi n°83-634 précitée, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre. Ces prestations ne constitutent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents."

Le droit des agents publics aux prestations sociales