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Le règlement EIDAS

Ce règlement était passé relativement inaperçu dans les médias, sans doute en raison de sa complexité d’approche. En effet, le texte est technique et complexe pour les non-initiés. Ce livre signé Universign vous donne des clés de compréhension sur ce sujet.

  • EditeurUniversign
  • Version PDF - 17 pages - 2020 - Français
Le règlement EIDAS

Introduction ou extrait du livre blanc

1. L’application d’un règlement et pas d’une directive

La directive 1999/93/CE couvrait uniquement les signatures électroniques sans fournir de cadre transnational unique complet pour des transactions électroniques sécurisés, fiables et faciles.

Elle définissait une sorte de « schéma directeur » que chaque nation européenne devait transposer dans sa propre législation nationale. Cela a abouti à une reconnaissance de la signature électronique dans l’ensemble des pays européens, mais également à une application législative différente : chaque pays définissait sa propre loi, complexifiant ainsi les échanges européens.

À la différence de la directive, le règlement communautaire eIDAS s’applique totalement et directement en Europe et ne donne pas de possibilité de transpositions législatives nationales par les États. Il a abrogé la directive 1999/93/CE avec effet au 1er juillet 2016 et s’applique depuis directement dans tous les états membres de l’UE. Il a complété et/ou remplacé les règlementations nationales, ce qui a engendré des modifications profondes dans la législation de certains pays en matière de signature et d’identification électronique. De même, les référentiels nationaux, comme le RGS, doivent désormais s’aligner avec ce règlement.

˃ ˃ Extrait du règlement :

  • « Article 50 Abrogation
  • 1. La directive 1999/93/CE est abrogée avec effet au 1er juillet 2016. »
  •  
  • « Article 52 Entrée en vigueur
  • 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
  • 2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2016 […] »"

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