Découvrez un nouvel écosystème légal et les objectifs de la copie fiable.
La copie fiable est définie par le Code civil puis par un décret. Il est important de rappeler la hiérarchie règlementaire pour comprendre quelles sont les obligations d’une entreprise si elle souhaite produire des copies dites fiables. En France, la hiérarchie des textes débute avec la loi et, dans le contexte de la copie fiable, il s’agit de l’article 1379 du Code Civil.
Au sommaire du livre blanc Copie fiable :
- Le contexte réglementaire
- La norme NFZ42-026
- Les points de vigilances
