"En 2016, l'Union Européenne a créé et publié un nouveau texte de référence pour la protection des données. Adopté, ce texte est aujourd'hui inscrit dans la législation et entrera en vigueur le 25 mai 2018. Le Règlement Général sur la Protection des Données s'appliquera aussi bien au niveau des autorités publiques que sur notre façon de travailler. Il est donc capital de comprendre ses répercussions.
- A quoi sert la législation Européenne ?
- Il existe déjà des règles quant à la collecte et le traitement des données personnelles. Ainsi, la personne qui recueille et / ou traite des data personnelles a l'obligation de les protéger d'une utilisation abusive, et doit respecter des exigences légales. Le RGPD viendra renforcer ces règles.
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- Le RGDP s'appliquera aux données numériques ou papier ?
- Aux deux ! Aussi bien aux data numériques (emails, bases de données etc.) qu'aux données papier. Vous devrez donc assurer la sécurité de vos copies papier. Et les éliminer totalement quand vous n'en aurez plus besoin (en utilisant un destructeur de papier sécurisé par exemple).
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- Quel risque mon entreprise court-elle en cas d'infraction ?
- Si vous ne respectez pas le RGPD, vous risquez une forte amende ! En effet, le contrôleur de la CNIL peut vous imposer une pénalité allant jusqu'à 4% de votre chiffre d'affaires annuel global ou 20 millions d'euros selon l'entreprise. C'est bien sûr l'amende la plus lourde, et chaque infraction ne sera pas du même montant. Mais partez du principe qu'une pénalité n'est tout simplement pas envisageable, puisque vous respecterez la réglementation !
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- Mon entreprise devra-t-elle faire des efforts en plus ?
- Et oui ! Vous aurez plus de responsabilités donc d'obligations. Notamment la mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour le traitement des données. Vous devrez également examiner les risques liés à ce traitement pour évaluer le niveau de sécurité nécessaire. Et vous devrez être en mesure de présenter au contrôleur les mesures que vous avez prises et de les expliquer. Vous devrez aussi être vigilant quant aux personnes à qui vous communiquez ces données personnelles : prestataires externes, collaborateurs, société de destruction etc."
