Signaturit vous explique les fondamentaux de la signature électronique dans ce livre blanc.
"La signature électronique, comme la signature manuscrite, est un concept juridique qui manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.
La signature électronique selon le Règlement européen eIDAS
Le Règlement no 910/2014, dit eIDAS, en vigueur depuis juillet 2016, établit un cadre juridique commun s’appliquant aux services de confiance et aux moyens d’identification électronique dans l’Union européenne.
L’un des principaux objectifs de l’eIDAS est de faciliter les transactions électroniques au sein de l’Union européenne et de construire un marché numérique unique.
Ce Règlement reconnaît trois types de signature électronique (...)"
