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L’habilitation familiale - Comment protéger un proche vulnérable ?

  • EditeurCap Retraite
  • Version PDF - 6 pages - 2016 - Français
L’habilitation familiale Comment protéger un proche vulnérable ?

Introduction ou extrait du livre blanc

"L’habilitation familiale est un dispositif de protection des majeurs, entré en vigueur début 2016. Elle permet aux proches d’une personne vulnérable, incapable d’exprimer sa volonté, de la représenter pour garantir ses intérêts.

Elle a l’avantage d’être rapide à mettre en place (entre quinze jours et un mois)et plus simple à exercer que la tutelle. Une fois prononcée, le juge des tutelles n’intervient plus.

1- Qui est concerné ?

Toute personne ne pouvant pourvoir seule à ses intérêts en raison de dégradations physiques et/ou mentales peut bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale.

Qui peut être habilité ?

Seuls les proches suivants peuvent demander à être habilités par le juge des tutelles :

  • • descendant (enfant, petit-enfant…),
  • • ascendant (parent),
  • • frère ou sœur,
  • • conjoint, partenaire de Pacs ou concubin."

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