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Brexit et mesures à prendre en matière de Propriété Intellectuelle

Novagraaf vous explique de manière succincte les différentes mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle pendant la période de transition du Brexit et après.

  • EditeurNovagraaf
  • Version PDF - 2 pages - 2020 - Français
Brexit et mesures à prendre en matière de Propriété Intellectuelle

Introduction ou extrait du livre blanc

"L’entrée en vigueur du Brexit le 31 janvier 2020 sera suivie d’une période de transition jusqu’au’ 31 décembre 2020. Pendant cette période, le Royaume-Uni continuera d’être traité comme un État membre de l’UE. Les titulaires de droits de propriété intellectuelle auront donc davantage de temps pour effectuer les modifications requises. Nous vous prions ainsi de tenir compte des informations suivantes :

Mesures à prendre : pendant la période de transition

- À la fin de la période de transition, les enregistrements de marques (MUE) et de dessins ou modèles (DMCE) de l’UE, y compris les désignations de l’UE dans les enregistrements internationaux (IR), seront automatiquement convertis en marques nationales anglaises valables au Royaume-Uni. Prévoyez de traiter les demandes de marques ou de modèles en attente d’enregistrement suffi samment de temps avant la fi n de la période de transition vu qu’elles ne bénéfi cient pas du même régime de conversion automatique

- Si le marché britannique est important pour vous, ajoutez les désignations relatives au Royaume-Uni aux nouveaux IR ou aux nouvelles extensions d’IR existants concernant l’UE. Vous n’aurez ainsi pas besoin de déposer à nouveau les demandes européennes en attente en tant que demandes nationales britanniques après la fin de la période de transition."

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