Découvrez à travers ces trois articles, les clés d’un recouvrement réussi
"Pour obtenir le paiement d’une facture en souffrance, vous devez mettre en place une procédure de recouvrement, qui se réalise en deux phases. D’abord, vous privilégierez le recouvrement amiable, moins coûteux et de nature à permettre le maintien de la relation commerciale. S’il ne donne rien, il faudra passer à la vitesse supérieure avec une procédure judiciaire. Fonctionnement, coûts et documents à fournir : tout savoir sur les procédures de recouvrement.
Dans quels cas faire appel à une procédure de recouvrement ?
Dans vos conditions générales de vente et vos contrats, vous avez prévu des délais de paiement. Si vos documents contractuels sont muets sur ce sujet, alors c’est la date d’échéance de droit commun qui s’applique, soit 30 jours suivant l’exécution de la prestation ou la réception des marchandises.
Dès lors que le délai de paiement est dépassé, la créance se transforme en impayé et devient exigible. Pour pouvoir engager une procédure de recouvrement, il faut également que la créance soit :
• Certaine : elle prend naissance dans une obligation contractuelle ;
• Liquide : son montant doit être déterminé (exprimé dans une devise monétaire) ou déterminable (par exemple, X heures à Y € de l’heure) ;
• Non prescrite : les actions juridiques sont enfermées dans un délai de prescription. Si vous le laissez passer, vous ne pourrez plus lancer de procédure de recouvrement. Entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans, et peut être suspendu ou interrompu par certains actes, comme une procédure de conciliation. Entre un professionnel et un particulier, il est seulement de 2 ans.
Si toutes ces conditions sont réunies, alors vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances. Tout impayé fragilise votre trésorerie et met en péril la pérennité de votre entreprise, il est donc essentiel de réagir au plus vite et de ne pas les laisser s’accumuler !"
