Un livre blanc détaillant le fonctionnement du FEC, ou fichier des écritures comptables.
"Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal doivent être en mesure de remettre à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme dématérialisée et de manière normée. Cette mesure concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille, leur activité ou leur régime d'imposition, sauf les entreprises agricoles soumises au régime du forfait.
Un format de fichier normé est imposé : le fichier des écritures comptable (FEC).
Ce fichier doit respecter des règles strictes : avoir un contenu et un format technique conformes aux exigences de l’article A 47 A-1 du livre des procédures fiscales."
