Guide Bonnes Pratiques | Novembre 2019
"L’objet du marché, un défi juridique L’obstacle principal qui empêche les autorités adjudicatrices de demander une évaluation RSE à leurs fournisseurs est le principe du “lien avec l’objet du marché”, selon lequel tous les critères d’un appel d’offres doivent avoir un rapport avec l’objet du marché. Découlant de principes fondamentaux tels que la non discrimination et “la bonne utilisation du denier public”, l’objectif est de juger l’offre qui pourrait le mieux correspondre au besoin collectif, et non de prendre l’entreprise préférée de l’acheteur.
En particulier, cela oblige les acheteurs publics à préparer leurs appels d’offres au cas par cas, plutôt que de copier les mêmes exigences de contrats en contrats.
En raison de l’obligation de s’attacher au sujet du contrat, les acheteurs publics sont contraints de limiter leurs demandes sociales et environnementales. En l’état actuel des choses, ils se concentrent sur un sujet spécifique (ex: l’économie locale, la discrimination hommes-femmes, l’insertion sociale) ou ils élargissent à plus d’enjeux RSE, mais sans demander de solides garanties.
Cette approche présente deux limites. Tout d’abord, celle de la crédibilité. Les pratiques sociales, environnementales et éthiques d’un fournisseur ne peuvent se réduire à un seul élément.
Il serait contradictoire de demander à une entreprise d’engager un certain nombre d’anciens chômeurs de longue durée pour un contrat spécifique, sans prêter attention à la façon dont ses autres employés sont traités.
Examiner la politique générale d’une entreprise est donc la seule manière d’avoir une démarche consistante et crédible.
D’autre part, évaluer le système de management des risques RSE à haut niveau est la façon la plus efficace de vérifier que le contrat - à un niveau inférieur - sera exécuté d’une façon responsable.
De plus, puisque les pratiques d’achats responsables des fournisseurs sont évaluées et vérifiées, la transparence et la performance RSE de la chaîne d’approvisionnement entière est améliorée et le risque réputationnel est diminué."
