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Etat civil et population trans : droits bafoués et violation de la vie privée

  • EditeurORTrans
  • Version Pdf - 99 pages - Février 2012 - Français

Obtenir le livre blanc

 

Introduction ou extrait du livre blanc

Extrait du livre blanc: "Nous souhaitons que ce livre blanc (adressé principalement aux parlementaires ainsi qu'à quelques institutions et ministères) permette au Législateur d'une part de comprendre en quoi la population trans n'est pas protégée tant pendant une transition qu'après celle-ci, dans nombre de domaines (par ex. familial, marital, professionnel), et d'autre part de modifier le dispositif actuel de changement d'état civil (notamment la rapidité et la facilité du changement ainsi que la mise sous scellés de l'ancien état civil en remplacement des actuelles mentions en marge).

Les propositions faites dans ce livre blanc sont conformes aux recommandations du Commissaire européen des droits de l'homme (Mr Hammarberg) et aux principes de Jogjakarta pour ne citer qu'une partie des textes qui encouragent les Etats à mettre en application toutes dispositions permettant de protéger la population concernée par l'identité de genre."