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Quelles solutions juridiques pour une entreprise en difficulté ?

Face à la propagation du Covid-19, ce livre blanc propose plusieurs solutions pour une entreprise en difficulté.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 16 pages - 2021 - Français
Quelles solutions juridiques pour une entreprise en difficulté ?

Introduction ou extrait du livre blanc

"Face à la propagation du Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement, engendrant de nombreuses conséquences sur la vie des affaires. Toutes les entreprises sont impactées par les effets néfastes de cette épidémie et doivent souvent faire face à des situations inédites. Les annonces d’entreprises placées en procédure collective font les gros titres de la presse, la France débute une récession économique majeure mais le nombre de procédures collectives enregistrées n’a jamais été aussi bas depuis 30 ans.

Dans ce contexte, la procédure collective doit être avant tout perçue comme une procédure de règlement des dettes permettant d’impliquer les créanciers dans le redressement d’une entreprise éprouvant des difficultés financières pouvant ou ayant provoqué une cessation des paiements.

Cette cessation des paiements aura une fonction cruciale pour déterminer la situation de l’entreprise, cela permettra au juge de pouvoir déterminer le type de procédure collective à mettre en place pour tenter de redresser l’entreprise. Le Code de commerce prévoit toute une collection de leviers juridiques pour tenter de sauver l’entreprise en difficulté financière : procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement et la liquidation judiciaire.

La procédure idéale pour une entreprise serait d’aller sur le terrain de la procédure de conciliation qui permettra à l’entreprise de maintenir la confidentialité de sa situation dans son secteur d’activité et de pouvoir négocier directement avec les créanciers sans aucune publicité mais ne devra pas être en cessation des paiements avancée. Tout comme la procédure de conciliation, la procédure de sauvegarde peut être introduite si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, elle permet de rentrer dans une procédure plus juridique avec une publicité de la situation de l’entreprise et une marge de manœuvre restreinte face aux créanciers."

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