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Le bail commercial : a l’épreuve de la crise sanitaire

Tout ce que vous devez savoir le bail commercial, à l'épreuve de la sanitaire.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 21 pages - 2020 - Français
Le bail commercial : a l’epreuve de la crise sanitaire

Introduction ou extrait du livre blanc

"Face à une crise sanitaire sans précédent aux lourdes conséquences économiques, nombreux sont les bailleurs et locataires qui, engagés dans un contrat de bail commercial, cherchent à préserver leurs intérêts respectifs. De la nécessité d’honorer des engagements financiers importants pour les bailleurs, aux besoins de sauvegarder leur fonds de commerce pour les locataires, les intérêts des uns et des autres s’opposent parfois. Dans un tel contexte, il est important de connaitre les devoirs et obligations que leur relation contractuelle leur impose tout en les actualisant au regard des décisions gouvernementales particulières nécessitées pour tenter de sauvegarder des entreprises en perte d’activité ou au bord de la faillite. 

1) Quelles entreprises peuvent bénéficier du report du paiement des loyers et des factures d’énergie ?

Les ordonnances n°2020-317 du 25 mars 2020 et n°2020-378 du 31 mars 2020 offrent la possibilité d’obtenir l’étalement du paiement des loyers commerciaux et professionnels. Elles permettent également le report ou l’étalement des factures de gaz, d’eau et d’électricité. L’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité, puis les décrets du 30 mars 2020, préconisant l’attribution d’une subvention via ce même fonds de solidarité (remplaçant le report de loyer) et l’interdiction de sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges, précise les bénéficiaires de cette mesure."

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