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CORONAVIRUS COVID-19 : Les questions-réponses pour aider à la reprise d’activité du territoire

En 20 questions-réponses, SVP tente de vous apporter un maximum d’informations utiles vous permettant de venir en appui de votre tissu économique local.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 14 pages - 2020 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"1. Quelles sont les entreprises et associations que les collectivités peuvent soutenir via une suspension de leurs loyers ?

De nombreuses entreprises et associations exercent leur activité dans des locaux appartenant à des collectivités locales. Les structures susceptibles de bénéficier d’une mesure de suspension de loyer sont les suivantes :

- Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

- Les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ; le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ; ces entreprises ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.

Sources : Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 (article 1). Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (article 1)."

CORONAVIRUS COVID-19 Les questions-réponses pour aider à la reprise d’activité du territoire