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Coronavirus - Covid-19 : Les mesures pour les entreprises - Impacts sur la résolution des contrats de voyages touristiques et de séjour

Impacts sur la résolution des contrats de voyages touristiques et de séjour dans le cadre de la crise sanitaire.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 6 pages - 2020 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Comme le précise le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance susvisée, « la présente ordonnance modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois, dans le but d'équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs. Cette modalité de remboursement permet en effet de sauvegarder la trésorerie des opérateurs ».

Désormais, le principe est le suivant : par dérogation aux dispositions en vigueur, que le voyage ait été annulé, entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, à l’initiative du voyageur ou du professionnel, ce dernier peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir. S'agissant des contrats de vente de voyages et de séjours, il est ainsi dérogé au droit au remboursement spécifique, prévu à l’article L. 211-14 du Code du tourisme.

S'agissant des contrats de voyages de service que des professionnels ou des associations produisent eux-mêmes, il s'agit d'une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du Code civil.

Le professionnel doit donc proposer un avoir au client, sur un support durable (courrier ou courriel), dont le montant est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, et ce dans un délai de 30 jours après la résolution du contrat (et au plus tard trente jours après la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance)."

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