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Coronavirus - Covid-19 : Les mesures pour les entreprises - Impacts sur les assemblées générales et les approbations des comptes

Impacts sur les assemblées générales et les approbations des comptes à l'heure de la crise sanitaire.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 7 pages - 2020 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 assouplit les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées générales des personnes morales, afin de s’adapter aux nouvelles contraintes imposées par le confinement.

Lorsqu'une assemblée est convoquée dans un endroit affecté par une mesure interdisant les rassemblements collectifs, l'organe compétent pour la convoquer pourra décider qu'elle se tiendra sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Ces personnes seront avisées par tout moyen permettant d'assurer leur information effective de la date et de l'heure de l'assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité. Lorsque la loi prévoit que les décisions des assemblées peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, cette faculté pourra être utilisée sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire.

De plus, lorsqu'une personne est tenue de communiquer un document ou une information à un membre d'une assemblée préalablement à la tenue de celle-ci, cette communication pourra valablement être effectuée par message électronique, sous réserve que le membre indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite."

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