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Coronavirus - Covid-19 : Les mesures pour les entreprises - Impacts en matière immobilière

Les mesures pour les entreprises impacté par le Covid-19 en matière immobilière.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 17 pages - 2020 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Face aux difficultés financières que les locataires vont rencontrer, le gouvernement est venu préciser quels sont les bénéficiaires d’une aide ou d’un assouplissement dans le paiement du loyer. En effet, tous les locataires ne sont pas concernés par ces derniers malgré les demandes pressantes de certaines associations.

1) Quelles sont les entreprises concernées par les mesures gouvernementales ?

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19 du 23 mars 2020 prévoyait le report ou l'étalement intégral des loyers, au bénéfice des microentreprises au sens du décret du 18 décembre 2008.

L’ordonnance du 25 mars 2020 et le décret du 30 mars 2020 viennent modifier ces mesures, en préconisant l’attribution d’une subvention via un fonds de solidarité (remplaçant le report de loyer) et une interdiction de sanctions en cas de non-paiement du loyer et des charges.

En outre, sont désormais visés, non plus les microentreprises, mais les bénéficiaires du fonds de solidarité, au sens des décrets des 30 et 31 mars 2020 et du décret du 2 avril 2020, soit les personnes physiques (travailleurs indépendants, professions libérales) ou morales de droit privé (sociétés, associations) exerçant une activité économique, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (...)"

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