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La réduction du taux de TVA sur les produits de lutte contre l’épidémie (avec l’arrêté du 7 mai 2020)

Tout ce que vous devez savoir sur la réduction du taux de TVA sur les produits de lutte contre l’épidémie !

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 19 pages - 2020 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"1) Quelles sont les modifications législatives en matière de taux de TVA apportées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ?

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la modification du taux de TVA en le faisant passer de 20% à 5.5% pour certains produits d’hygiène devenus essentiels dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Pour ce faire, les articles 5 et 6 de la loi de finances précitée prévoit l’ajout des paragraphes K bis pour les masques et les tenues de protection et K ter pour les produits d’hygiène corporelle, à l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts. Cet article qui énumère les produits dits de « première nécessité » bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5%, inclut désormais les masques, les tenues de protection et certains produits d’hygiène corporelle.

Le taux de TVA applicable dans les DOM pour ces mêmes produits est le taux de 2,1%. Par ailleurs, ces dispositions s’ajoutent à l’exonération temporaire de droits de douane et de TVA à l’importation de certains dispositifs médicaux et d’équipements de protection prévue par la décision de la commission européenne n° 2020/491 daté du 3 avril 2020, modifiée par la décision 2020/1101 du 23 juillet 2020."

La réduction du taux de TVA sur les produits de lutte contre l’épidémie (avec l’arrêté du 7 mai 2020)