Connexion
9 067 Livres Blancs | | 1 325 |

Crédit d’impôt et abandon de loyer durant la crise sanitaire

Tout comprendre du crédit d'impôt et de l'abandon de loyer pendant la crise sanitaire.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 14 pages - 2021 - Français

Obtenir le livre blanc

 

Introduction ou extrait du livre blanc

"Face à la propagation du COVID-19 et au ralentissement de l’Economie, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement. Elles visent à améliorer la vie des entreprises durant cette période complexe. Naturellement, le levier fiscal est très sollicité. Ce livre blanc explicite le dispositif exceptionnel d’abandon de loyer et de crédit d’impôt offert aux bailleurs qui consentent un tel abandon pour aider un preneur en difficulté.

La situation étant très évolutive, nous vous invitons à être attentifs à la date de la dernière mise à jour de ce document. (...)

1. A qui s’adresse le crédit d’impôt pour abandon de loyer ?

Les bailleurs visés par le dispositif de crédit d’impôt pour abandon de loyer sont les personnes physiques ou morales domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Il s’agit non seulement des personnes morales de droit privé, mais également celles de droit public et notamment les collectivités locales. Ces dernières ne bénéficieront pas d’un crédit d’impôt au même titre que les personnes physiques ou morales de droit privé, mais d’une compensation directement versée par l’Etat."

Crédit d’impôt et abandon de loyer durant la crise sanitaire