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Coronavirus - Covid-19 : Les mesures pour les entreprises - Impacts sur l'exécution des contrats

Quels impacts sur l'exécution des contrats dans le cadre de la crise sanitaire ? Elément de réponse dans ce livre blanc de SVP.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 9 pages - 2020 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"L’article 1218 du Code civil dispose que « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

Par conséquent, si l’épidémie est considérée comme constituant un cas de force majeure, cela permettra aux entreprises de s’exonérer de toute responsabilité et de ne pas exécuter leurs obligations contractuelles.

De plus, il est nécessaire de distinguer si l’empêchement d’exécuter le contrat est temporaire ou définitif. En cas d’impossibilité temporaire d’exécuter les obligations contractuelles, le contrat sera suspendu ; si cet empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit.

Pour les contrats passés avant la propagation du virus, ce dernier pourrait être considéré comme un cas de force majeure, dans la mesure où les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité sont réunies.

Pour les contrats passés plus récemment, il est peu probable que le critère d’imprévisibilité soit retenu ; tel avait été le cas pour la grippe H1N1 où les juges français avait refusé de qualifier de force majeure cette épidémie qui avait été largement annoncée et prévue."

Coronavirus - Covid-19 : Les mesures pour les entreprises - Impacts sur l'exécution des contrats