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Coronavirus - Covid-19 : Les mesures pour les entreprises - Impacts sur les délais de paiement

Tout comprendre de la réglementation mise en place pour les délais de paiement.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 6 pages - 2020 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

"En l'état actuel de la législation et dans le contexte de crise sanitaire, aucun texte n'autorise expressément les entreprises à bénéficier de délais de paiement supplémentaires.

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 dispose en son article 4 que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er. »

L'article 1er de ladite ordonnance prévoit que ses dispositions sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

La circulaire du 26 mars 2020 précise que l' ordonnance ne vise que les paiements prescrits « par la loi ou le règlement en vue de l' acquisition ou de la conservation d' un droit », ce qui signifie que le paiement des obligations contractuelles n'est pas suspendu pendant la période juridiquement protégée prévue à l' article 1er.

Les échéances contractuelles doivent donc toujours être respectées. Seule la mise œuvre de certaines clauses contractuelles se trouve paralysée, conformément aux dispositions de l’article 4."

Coronavirus - Covid-19 : Les mesures pour les entreprises impactés sur les délais de paiement