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Covid 19 : quelles mesures pour les entreprises en difficulté

Les mesures législatives à prendre pour les entreprises en difficulté.

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Une ordonnance du 27 mars 2020 apporte des modifications temporaires au Livre VI du code de commerce et prévoit, notamment, une appréciation de l’état de cessation des paiements à la date du 12 mars 2020 pour ouvrir une conciliation ou une sauvegarde ultérieurement ou encore un prolongement de la durée des plans en cours d’exécution. Une circulaire du 30 mars rectifiée le 1er avril fait le point sur cette ordonnance et les autres textes adoptés.

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid19. La loi no 2020- 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (JO, 24 mars) précise que «l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres» (C. santé publ., art. L.3131-13 créé par L. n° 2020-290, art. 2). Par dérogation, cette loi prévoit en son article 4 que l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur (soit du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020). Par ailleurs, la loi précitée avait habilité le gouvernement à prendre dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12mars, pour adapter le droit des entreprises en difficulté afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations agricoles. Avec une rapidité certes imposée par la situation, mais qui n’en doit pas moins être saluée, une ordonnance a été publiée au JO du 28mars (Ord. no 2020-341, 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale). L’ordonnance est applicable aux procédures en cours (Ord. no 2020-341, 27 mars 2020, art. 5, I).

On rappellera au préalable que plusieurs textes avaient d’ores et déjà apporté des modifications intéressant le droit des entreprises en difficulté. Ainsi, l’article 2 de l’ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la prorogation des délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte devrait s’appliquer au délai de déclaration de créances ou encore de revendication (Circ. min. justice 30mars 2020, rectif 1er avr. 2020, NOR: JUSC2008794, p. 4 et 5). Mais c’est bien sûr l’ordonnance du 27 mars qui apporte le plus de modifications."

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