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eIDAS : le nouveau règlement concernant la signature électronique pour les transactions au sein de l’Union Européenne

Ce livre blanc vous explique en détail l'effet que le nouveau règlement eiDAS (Electronic Identification and Trust Services) a sur la signature électronique au sein de l'Union européenne.

  • EditeurDocuSign
  • Version PDF - 6 pages - 2016 - Français

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Introduction ou extrait du livre blanc

Les signatures électroniques, ou e‑signatures, sont légalement reconnues comme étant valides et utilisables par les entreprises dans toute l’Union Européenne, depuis que la Commission Européenne a adopté la Directive sur les signatures électroniques dans l’Union Européenne il y a plus de 15 ans, en 1999.

Le règlement eIDAS réaffirme et élargit cette approche, tout en fournissant un cadre légal et pratique, ainsi que les exigences relatives à l’interopérabilité transnationale de la signature électronique au sein de l’Union Européenne.

Dans tous les pays, le vrai test de légalité de la signature électronique consiste à définir si une signature électronique sera admise comme preuve devant un tribunal en cas de contestation judiciaire. Le règlement eIDAS atteste clairement de la légalité permanente de la signature électronique ci‑dessous :

“L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique... “

“Le présent règlement devrait être neutre du point de vue de la technologie. Les effets juridiques qu’il confère devraient pouvoir être obtenus par tout moyen technique, pour autant que les exigences posées par le présent règlement soient satisfaites. “

Ces deux passages garantissent que les entreprises de l’Union Européenne peuvent désormais bénéficier des avantages de la signature électronique sans avoir à se préoccuper d’une quelconque discrimination liée au seul format électronique de cette dernière.

Plusieurs types de signatures électroniques sont disponibles pour mener des activités commerciales dans l’Union Européenne

  • Signature électronique :
  • données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer. - eIDAS Article 3, Section 10
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  • La signature électronique avancée :
  • signature électronique qui satisfait aux exigeances suivantes (a) être liée au signataire de manière univoque ; (b) permettre d’identifier le signataire ; (c) être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et (d) être liée aux donnés associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. - eIDAS Article 26
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  • Signature électronique qualifiée :
  • signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifiée, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique - eIDAS Article 3, Section 12

Par ailleurs, le règlement eIDAS ne recommande pas de type de signature électronique spécifique en fonction des transactions. Ce choix doit être défini par les lois nationales des différents États membres de l’Union Européenne.

En pratique, les cas de figure les plus courants pour lesquels le droit national ou européen fait référence aux différents types de signatures électroniques sont au nombre de trois :

  • • les exceptions de signature écrite pour des transactions spécifiques indiquées dans les lois nationales des États membres
  • • les exceptions de signature électronique qui empêchent l’utilisation de signatures électroniques pour des transactions spécifiques
  • • l’acceptation obligatoire des signatures électroniques par les institutions du secteur public
eIDAS : le nouveau règlement concernant la signature électronique pour les transactions au sein de l’Union Européenne