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Réforme de la facture éléctronique

Le guide pour être prêt en 2026.

  • EditeurLegalyspace
  • Version PDF - 14 pages - 2023 - Français

Introduction ou extrait du livre blanc

"Si l’article 153 de la loi de finances 2020 ne vous évoque rien, le projet qui se cache derrière vous est certainement plus familier : c’est celui qui rendra progressivement la facturation électronique obligatoire.

Plus précisément, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».

Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

Cette décision du gouvernement français poursuit les objectifs suivants : Sécuriser et faciliter les échanges de factures Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité Lutter contre la fraude à la TVA et faciliter les déclarations grâce au préremplissage. 

Transmettre en temps réel l’intégralité des données sur la TVA à l’administration fiscale. 

La réforme de la facturation électronique ne sert pas uniquement les intérêts du gouvernement, elle présente également de nombreux avantages pour les entreprises en leur permettant de : Réduire la charge administrative et le coût lié à la gestion des factures. 

Diminuer les délais de règlement et les litiges de paiement Suivre en temps réel l’ensemble des activités de l’entreprise et analyser de façon optimale ses performances Sécuriser les relations commerciales avec de nouvelles possibilités de gestion de trésorerie (paiement anticipé, refinancement, prévisions…)

Faciliter les déclarations de TVA et la mise en conformité avec la réglementation fiscale Faire des économies de papier (de 8 à 39% en fonction des entreprises, selon le rapport 2017 de Billentis sur la facturation électronique)"

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