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La facturation électronique obligatoire

Ce guide vous aidera justement à mieux comprendre les changements au niveau de la loi, tout en vous présentant les nombreux bénéfices que la facturation électronique pour votre activité.

  • EditeurLibeo
  • Version PDF - 8 pages - Français
La facturation électronique obligatoire

Introduction ou extrait du livre blanc

La loi Macron du 6 août 2015 avait déjà autorisé les entreprises du secteur privé à accepter des factures électroniques en réception. Plus efficace que prévu, ce mode de facturation s’est progressivement imposé au fil des années. Au point de devenir la norme pour :

  • _ les grandes entreprises privées et les personnes publiques en 2017 ;
  • _ les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), en 2018 ;
  • _ les Petites et Moyennes Entreprises (PME), en 2019 ;
  • _ les micro-entreprises, en 2020.

Dès 2023, ce sont donc toutes les entreprises qui devront accepter les factures au format électronique. Mais seuls les grands groupes devront les émettre sous ce format. Les ETI leur emboîteront le pas en 2024. Puis en 2025, ce sera au tour des TPE et PME de transmettre obligatoirement leurs factures au format électronique. 

Bien entendu, le passage du format papier au format électronique se fera de manière progressive, pour ne pas déstabiliser les entreprises et leur laisser le temps de s’adapter.

Passons en revue la situation pour chaque type d’entreprise.

Pour faciliter la transition, l’État a mis en place dès 2017 le Portail Chorus Pro pour les entreprises BtoG (Business To Government), pour qui la facturation électronique est obligatoire depuis 2020. Ayant pour vocation d’amener l’État à dématérialiser 100 % des factures reçues, Chorus Pro permet de dématérialiser les principales étapes : dépôt, suivi et archivage de la facture.

Pour les entreprises BtoB (Business to Business) : le Forum National de la Facture Électronique en France (FNFE) et le Comité Européen de la Normalisation (CEN) ont lancé en 2017 Factur-X, aussi appelée facture mixte ou facture hybride."

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