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Facture électronique 2024

Tout savoir sur la réforme de la facture électronique 2024,

  • EditeurNeovacom
  • Version PDF - 13 pages - 2022 - Français

Introduction ou extrait du livre blanc

"Depuis plusieurs années déjà, le gouvernement français s'inscrit dans une démarche de généralisation de la facturation électronique. Sous l'impulsion de réformes internationales de contrôles périodiques et continus des transactions. L'Etat cherche ainsi à lutter contre la fraude à la TVA. Dans ce contexte, le gouvernement adopte progressivement des mesures visant à établir la facture électronique comme nouvelle norme de facturation.

Depuis 2017, la facture électronique est obligatoire pour le B2G (Business to Government), et uniquement pour ce type de marché. Dans le cadre d'une relation commerciale entre une entreprise privée et une entitée publique, la facturation électronique est donc devenue peu à peu obligatoire :

• Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) le 1er janvier 2017

• Les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5 000 salariés) en 2018

• Les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés) en 2019

• Les très petites entreprises (moins de 10 salariés) le 1er janvier 2020.

Toutes les entreprises sont donc aujourd'hui dans l'obligation de déployer un dispositif de facturation électronique dans le cadre de leurs échanges commerciaux avec l’Etat et ses collectivités. Cette facturation électronique se fait via le portail Chorus Pro, mis en place par l’AIFE (l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat)."

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