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Déclaration des montages fiscaux agressifs : mode d'emploi

Quelle cartographie des risques fiscaux et pénaux ?

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Introduction ou extrait du livre blanc

"La Directive Coopération Administrative (DAC6) 2018/822 du conseil du 25 mai 2018 a modifié la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

POURQUOI FAUT-IL S’EN PRÉOCCUPER MAINTENANT ?

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les intermédiaires et les contribuables concernés soient tenus de fournir des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre après le 25 juin 2018. Les intermédiaires et les contribuables concernés, le cas échéant, transmettent des informations sur ces dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, au plus tard le 31 août 2020.

CALENDRIER

  • ⁕ DIRECTIVE ADOPTÉE : 25 mai 2018
  • ⁕ ENTRÉE EN VIGUEUR : le 25 juin 2018
  • ⁕ OBLIGATION POUR CHAQUE ÉTAT MEMBRE DE TRANSPOSER LA DIRECTIVE : 31 décembre 2019
  • ⁕ DATE LIMITE DE PREMIÈRE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR LES PERSONNES CONCERNÉES : 31 août 2020"
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