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Apport d'un bien en nature lors de constitution d'une société commerciale

Un livre blanc qui détaille l'aspect juridique de l'apport d'un bien en nature.

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Introduction ou extrait du livre blanc

  • "On désigne sous le nom d'apport en nature tout apport d'un bien autre qu'une somme d'argent. Tout bien meuble (corporel ou incorporel) ou immeuble susceptible d'une évaluation pécuniaire et dont la propriété ou la jouissance sont transférables peut être apporté en société. Toutefois, on ne peut apporter à une société commerciale qu'un bien pouvant être exploité commercialement.
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  • a. Étendue des droits apportés
  • APPORT EN PROPRIÉTÉ
  • SARL-I-6870 s.
  • 1975

Le régime de l'apport en société est déterminé par des dispositions spéciales (C. civ. art. 1843-1 et 1843-3) ainsi que par certaines règles du droit commun de la vente dans la mesure où l'apport entraîne un transfert de propriété.

L'apport en propriété est réalisé (C. civ. art. 1843-3, al. 2) :

  • - par le transfert à la société de la propriété des biens apportés,
  • - et par la mise de ces biens à la disposition effective de la société."
Apport d'un bien en nature lors de constitution d'une société commerciale