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> Accueil / Editeurs / EFL (Editions Francis Lefebvre)

Les livres blancs de EFL (Editions Francis Lefebvre)



Livre blanc -  Dossier spécial Congrès des Notaires 2023 : le logement durable - EFL
Logement / Habitation

Dossier spécial Congrès des Notaires 2023 : le logement durable

"C’est qu’en effet, chacun d’entre vous est aux premières loges pour observer le marché et comprendre ses difficultés ; chacun est aussi acteur de premier plan, au plus près des investisseurs et des familles. ...

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Livre blanc - Les questions sur la retraite - EFL
Retraite

Les questions sur la retraite

"Il convient de distinguer les droits accumulés par un actif, pour lui-même, grâce aux cotisations versées au titre de son activité professionnelle et ceux auxquels pourront prétendre ses proches en cas de décès ...

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Livre blanc - Plan épargne-retraite - EFL (Editions Francis Lefebvre)
Retraite

Plan épargne-retraite

"Les nouveaux plans permettent aux personnes physiques de se constituer des droits à retraite supplémentaire sous forme de rente ou de versement en capital, payables, au plus tôt, à compter : • de la date de liq...

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Livre blanc - Loyer du bail commercial renouvelé - EFL
Immobilier

Loyer du bail commercial renouvelé

"Loyer du bail commercial renouvelé : 5 ans de jurisprudence.  La question de la détermination du loyer du bail commercial lors du renouvellement fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Retrouvez dan...

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Livre blanc - La résiliation du bail d’habitation après la loi « anti-squat » - EFL
Immobilier

La résiliation du bail d’habitation après la loi « anti-squat »

"Clause résolutoire par défaut, délais de paiement accordés par le juge, suspension des effets de la clause résolutoire, signalement du commandement de payer à la CCAPEX, la loi du 27 juillet 2023 remanie largement...

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Livre blanc - Défunt en procédure collective : incidences sur sa succession - EFL
Juridique

Défunt en procédure collective : incidences sur sa succession

"Ses héritiers peuvent-ils demander l’ouverture d’une procédure collective ? Quel est le sort de la procédure déjà ouverte au moment décès ? Quels sont les effets de la procédure collective tant à l’ég...

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Livre blanc -  Quelles sanctions en cas de rupture irrégulière du contrat de travail d’un salarié protégé ? - EFL
Droits d'entreprise

Quelles sanctions en cas de rupture irrégulière du contrat de travail d’un salarié protégé ?

"Les relations collectives de travail désignent la gestion des relations dans l’entreprise entre l’employeur et les salariés. À cet effet, ces derniers sont représentés par une institution représentative du per...

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Livre blanc - Préparez la période fiscale et déclarative en toute sérénité avec Lefebvre Dalloz ! - EFL
Droit fiscal et fiscalité

Préparez la période fiscale et déclarative en toute sérénité avec Lefebvre Dalloz !

"Lefebvre Dalloz vous offre ce dossier spécial afin de vous aider à préparer la période fiscale et déclarative. Rédigé par nos juristes de L’appel expert et nos rédacteurs, il répond aux questions les plus ...

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Livre blanc - La rémunération : Les questions/réponses de L’appel expert - EFL
Gestion de paie / rémunération

La rémunération : Les questions/réponses de L’appel expert

"Une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 (pourvoi n°07- 40.138) retient notre attention sur cette question. Dans cette affaire, un salarié est mis en examen des chefs de complici...

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Livre blanc - Lois EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs - EFL (Editions Francis Lefebvre)
Juridique

Lois EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

"Alors que le round des négociations commerciales encadrées par les lois EGAlim s’est achevé le 31 janvier 2024, Bruno Lemaire a annoncé le déclenchement d’une phase de contrôle massive par la DGCCRF des contra...

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Livre blanc - Publicité de la constitution des sociétés civiles depuis la mise en service du guichet unique - EFL (Editions Francis Lefebvre)
Juridique

Publicité de la constitution des sociétés civiles depuis la mise en service du guichet unique

"Quelles formalités de publicité doivent être effectuées lors de la constitution d’une société civile ? Dans quelle mesure doivent-elle l’être par l’intermédiaire du guichet unique de formalités d’entrep...

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Livre blanc - Reporting de durabilité - EFL (Editions Francis Lefebvre)
Economie circulaire

Reporting de durabilité

"Ce Livre Blanc consacré au reporting de durabilité et à jour de l'ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6-12-2023 (JO du 7), est constitué de l’ensemble des articles parus sur ce sujet dans le Feuillet Rapi...

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Livre blanc - Dispositions communes à toutes les procédures devant le tribunal judiciaire - EFL (Editions Francis Lefebvre)
Juridique

Dispositions communes à toutes les procédures devant le tribunal judiciaire

"La procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire a fait l'objet d’une riche actualité en 2023 avec notamment l’instauration de l’audience de règlement amiable ou encore la réintroduction de l’artic...

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Travail / Emploi

Clause de non-concurrence : les conditions de validité - Vos questions, nos réponses

"La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivale...

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Logement / Habitation

Plans d’épargne retraite (PER)

"Les plans d'épargne retraite (PER) sont un nouveau produit d'épargne retraite permettant aux personnes physiques de se constituer des droits à retraite supplémentaire sous forme de rente ou de versement en capital. ...

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Droit fiscal et fiscalité

Heures supplémentaires : le point sur les allégements de cotisations et d'impôt

"Quelles heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’allégements ? Ces allègements concernent-ils aussi les dirigeants ? Les salariés au forfait ? Les apprentis ? Font-ils perdre le bénéfice d’au...

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Banque / Assurance / Finance

Loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances : nouveautés pour 2023 ?

"Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, vérification et correction de la DSN par l’Urssaf, renforcement des pouvoirs des agents de contrôle, restriction des arrêts de trava...

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Immobilier

La condition suspensive de l'obtention du prêt immobilier

"L’emprunteur non professionnel bénéficie d’un dispositif protecteur lorsqu’il sollicite un prêt pour financer une opération immobilière portant sur un immeuble d’habitation. L’acte de vente est en effet c...

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Banque / Assurance / Finance

Le projet de loi de finances pour 2023

"Vous retrouverez dans ce livre blanc : Pour les entreprises, allégement des impôts de production avec la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mesures en...

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CDD / Intérim

CDD : mode d'emploi

"ENCADREMENT DU TRAVAIL PRÉCAIRE Le CDI étant le mode de recrutement de droit commun, le recours au CDD et au travail temporaire est strictement encadré par la loi, complétée par un accord national interprofessio...

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Banque / Assurance / Finance

Déclaration des créances dans le cadre d'une procédure collective d'appurement du passif

"Les créanciers d’une entreprise mise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ne peuvent pas exercer certains de leurs droits sans avoir d’abord déclaré leurs créances dans cette procédure. ...

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Droit fiscal et fiscalité

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

"La distribution de dividendes est l'expression essentielle de la vocation des associés aux bénéfices réalisés par la société, dont la contrepartie est la participation aux pertes de celle-ci et qui est un éléme...

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Immobilier

L'impôt sur la fortune immobilière

"L’impot sur la fortune immobilière. L'IFI frappe les actifs immobiliers sur leur valeur déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (CGI art. 973 I). L'impôt s'applique...

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Droits d'entreprise

Pourquoi créer une holding ?

"Pourquoi créer une holding ? La création d’une holding peut répondre à différents objectifs. Outil privilégié de l’effet de levier financier, la holding peut être utilisée dans le cadre d’une transmiss...

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Droits d'entreprise

Centre commercial : loyer du bail renouvelé

"L’organisation des centres commerciaux se caractérise par une autonomie fonctionnelle et contractuelle qui se retrouve lors du renouvellement des baux. Comme pour tous les baux commerciaux, la fixation du loyer du ba...

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Juridique

Principales nouveautés du Mémento Social 2023

"Mesures de lutte contre l’inflation et de soutien du pouvoir d’achat des salariés, réforme de l’assurance chômage, procédure applicable en cas d’abandon de poste par un salarié, mise en œuvre de la réform...

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Écologie et environnement

La performance énergétique du bien vendu

"La vente d’un bien immobilier doit s’accompagner de la mention de son classement énergétique dans les annonces immobilières et de la communication d’un diagnostic de performance énergétique par le vendeur. Da...

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Droit de l'Internet

Les contrats de fourniture de contenus et de services numériques

"Le contenu numérique est défini comme "les données produites et fournies sous une forme numérique"; il s'agit par exemple des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des t...

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Ressources Humaines : Les nouveaux enjeux
Qualité de vie au travail / QVT

Ressources Humaines : les nouveaux enjeux

"Le monde du travail sort d’une crise sans précédent. Outre les confinements et autres consignes sanitaires, les équipes RH ont été confrontées à une véritable rupture dans leur travail mettant à l’épreuve ...

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Sélection spéciale notaire
Juridique

Sélection spéciale notaire

"La représentation successorale est une «fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté» (C. civ. art. 751). La définition qu’en donne la loi est presq...

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Compte personnel de formation, congés de formation : maîtrisez les enjeux de la réforme de la formation professionnelle !
Formation professionnelle

Compte personnel de formation, congés de formation : maîtrisez les enjeux de la réforme de la formation professionnelle !

"38200 C. trav. art. L 6111-1 L 6323-1 à L 6323-3 L 6323-8 et L 6323-9 R-II-23700 sR-II-24300 Le compte personnel de formation (CPF) est une composante du compte personnel d'activité (CPA) défini n° 3829...

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Sélection spéciale avocat
Juridique

Sélection spéciale avocat

"Jusqu’à deux millions d’euros d’amende et son nom mis sur la place publique. C’est ce qu’encourt désormais une entreprise qui ne respecte pas la réglementation des délais de paiement. La question de la ...

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Quelles sont les conditions formelles du droit à la déduction de la TVA ?
Droit fiscal et fiscalité

Quelles sont les conditions formelles du droit à la déduction de la TVA ?

"55750 Qu'il s'agisse de biens ou de services, la taxe dont le redevable peut opérer la déduction est, en principe, celle qui figure sur les factures délivrées par ses fournisseurs ou prestataires. La détention d'un...

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Recours du comité social et économique à des expertises
Droits d'entreprise

Recours du comité social et économique à des expertises

"A. Cas de recours et types d'experts 401 Le CSE peut faire appel à plusieurs types d'experts : - à un expert-comptable ; - à un expert habilité ; - à un expert dit « libre ». Sur l'expert en cas ...

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Pourquoi séparer l'immobilier de l'entreprise ?
Immobilier d'entreprise

Pourquoi séparer l'immobilier de l'entreprise ?

"A. Intérêt juridique et économique de la séparation 1. Protéger l'immobilier du risque lié à l'exploitation SAUVEGARDE DU PATRIMOINE IMMOBILIER 90502 Lorsque le chef d'entreprise décide de séparer le...

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Les divers modes de paiement à disposition du consommateur
Moyens de paiement

Les divers modes de paiement à disposition du consommateur

"46240 Le commerçant peut proposer une réduction à son client pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné s'il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement (C. mon. fin. art. L 112-12, al. 1)....

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Conventions entre une société holding et ses filiales : régime juridique et fiscal
Juridique

Conventions entre une société holding et ses filiales : régime juridique et fiscal

"Il arrive fréquemment que les sociétés mères et filiales (au sens large) aient des dirigeants – en ce compris les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance – communs. Dans ce cas, les c...

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Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Vie quotidienne

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

"9012 Le divorce par consentement mutuel sans juge est ouvert à tous les époux, quelle qu'ait été la durée de leur mariage, pourvu qu'ils s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture. Par except...

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Prélèvement à la source : comment tout comprendre...
Prélèvement à la source / PAS

Prélèvement à la source : comment tout comprendre...

"Longtemps annoncé, le prélèvement à la source est désormais une réalité de votre quotidien de contribuable, et en particulier de salarié. Au sein de l'entreprise, cette réforme du mode de paiement de l'impô...

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Code fiscal 2018
Droit fiscal et fiscalité

Code fiscal 2018

"Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est su...

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Du compte pénibilité au compte professionnel de prévention
Risques professionnels

Du compte pénibilité au compte professionnel de prévention

"Des dispositions particulières sont prévues en faveur des salariés exposés à des facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de tra...

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Méthodes préférentielles dans les comptes consolidés en règles françaises
Banque / Assurance / Finance

Méthodes préférentielles dans les comptes consolidés en règles françaises

"A l’occasion de la sortie de la 11ème édition du Mémento Comptes consolidés et alors que de nombreux groupes finalisent leurs comptes, ce dossier pratique dresse un panorama détaillé des méthodes préfé- renti...

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L'accès des notaires au fichier immobilier
Immobilier

L'accès des notaires au fichier immobilier (ANF)

"Le dispositif « ANF » va permettre le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés. L'ANF est réservé exclusivement aux notaires. Il...

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Prélèvement à la source : ce qu'il faut savoir pour être prêt en 2019 ?
Prélèvement à la source / PAS

Prélèvement à la source : ce qu'il faut savoir pour être prêt en 2019

"Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est destiné à se substituer aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation (n° 3740 s.) et à s'appliquer à raison de...

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La construction sans autorisation ou non conforme à l'autorisation est passible de sanctions pénales
Immobilier

La construction sans autorisation ou non conforme à l'autorisation est passible de sanctions pénales

"1. Définition des infractions Actes répréhensibles 16703 L'article L 480-4 du Code de l'urbanisme sanctionne pénalement l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations impo...

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Comment qualifier une opération en matière de TVA (livraison ou prestation) ?
Expertise comptable

Comment qualifier une opération en matière de TVA (livraison ou prestation) ?

"Bien que l'article 256 du CGI donne la définition, d'une part, des livraisons de biens corporels et des opérations assimilées et, d'autre part, des prestations de services, il est parfois malaisé de classer certaine...

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La nouvelle procédure d'appel - Droit des affaires
Juridique

La nouvelle procédure d'appel - Droit des affaires

"IV. Procédure devant la formation collégiale de la cour d'appel A. Procédure contentieuse avec représentation obligatoire 25480 En bref Les règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel, en...

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OHADA : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
Expertise comptable

OHADA : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

"Art. 1 [mod.] Toute entité au sens de l’article 2 ci-dessous est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme et doit mettre en place, pour l’information externe et pour son propre usage, une comptabilité g...

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Présomptions fiscales de propriété : règles gouvernant la présomption de propriété de l'usufruitier
Juridique

Présomptions fiscales de propriété : règles gouvernant la présomption de propriété de l'usufruitier

"Le législateur a complété les présomptions de propriété instituées par le Code civil par des présomptions dont la portée est purement fiscale. Ces présomptions concernent notamment les biens appartenant en usu...

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Comment "fonctionne" un forfait jours ?
Management d'entreprise

Comment "fonctionne" un forfait jours ?

"Comment "fonctionne" un forfait jours ? Et plus particulièrement quelle méthode adopter pour déterminer le nombre de jours travaillés des salariés entrés en cours d’année n’ayant pas acquis un droit comp...

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Prélèvement à la source : mode d'emploi
Prélèvement à la source / PAS

Prélèvement à la source : mode d'emploi

"A compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux se substitue aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation (n° 3740 s.). Il s'applique ...

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Choisir une forme de société commerciale adaptée à ses besoins
Création d'entreprise

Choisir une forme de société commerciale adaptée à ses besoins

Comment choisir la forme de sa société commerciale ? Il existe une pléthore de choix adaptées à vos besoins, mais trouver le bon est une autre question. Dans ce livre blanc, extrait de la nouvelle édition du Mé...

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La colocation - Livre Blanc
Immobilier

La colocation

"Régime naturel pour les concubins et très en vogue chez les étudiants, la colocation se développe chez les jeunes actifs. Dans ces deux derniers cas, il s’agit d’un choix délibéré afin de bénéficier d’une...

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Rompre le contrat de travail d'un employé à domicile
Droits d'entreprise

Rompre le contrat de travail d'un employé à domicile

"Passé la période d'essai pendant laquelle on peut librement mettre fin au contrat, il faut un motif réel et sérieux pour licencier son employé à domicile. A défaut, l'employeur peut être condamné à des dommage...

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L'interlocuteur des IRP
Droits d'entreprise

L'interlocuteur des IRP

"Le chef d’entreprise, en tant que responsable de l’application de la législation sociale, est l’interlocuteur naturel des représentants du personnel. Il veille notamment à la mise en place des institutions...

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Paiement du prix : les bonnes pratiques
Droits d'entreprise

Paiement du prix : les bonnes pratiques

"Le débiteur n’est libéré de son obligation de verser le prix ou la rémunération convenue que s’il respecte certaines prescriptions. A défaut, il court le risque d’être condamné à payer une nouvelle foi...

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Droits d'entreprise

Imitation des signes distinctifs, des produits ou de la publicité d'une entreprise : Quelles limites

"Il n’est pas rare que les signes distinctifs d’une entreprise (dénomination sociale, enseigne, nom de domaine….), ses produits ou sa publicité soient plus ou moins grossièrement imités par un concurrent à cou...

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Acquisition / Cession

Vente d’un fonds de commerce : le contenu de l’acte de vente et les formalités à accomplir

"Opération courante dans la vie des affaires, la vente d’un fonds de commerce suppose le respect d’un formalisme minutieux. Il ne faut omettre aucune mention obligatoire dans l’acte de vente et accomplir des fo...

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Création d'entreprise

Transformer une SARL en SAS

"Pourquoi une SARL a-t-elle intérêt à changer de forme ? Quels sont les avantages de la SAS ? Comment se déroule l'opération ? Que se passe-t-il après la transformation pour les dirigeants et les associés ?"

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